Feuillets de renseignements

Certificat de renouvellement de l'admission en cure obligatoire - Formule 4

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• Le médecin a signé une Formule 4 (Certificat de renouvellement de l'admission en cure obligatoire) vous concernant.
• Ceci signifie que vous continuez d'être un malade en cure obligatoire à l'hôpital.
• Un patient qui est en cure obligatoire doit rester à l'hôpital et n'a pas le droit de quitter, à moins d'avoir reçu l'autorisation du médecin, p. ex., laissez-passer ou privilèges.
• Une Formule 4 qui est remplie pour la première fois est en vigueur pour une durée pouvant atteindre un mois. À partir de la troisième fois qu'une Formule 4 est remplie, elle est en vigueur pour une durée pouvant atteindre trois mois.
• Le personnel devrait vous remettre un avis écrit (Formule 30, Avis au/à la malade). La Formule 30 vous indique ce qui suit :
• que votre nom figure sur la Formule 4;
• la durée prévue de la décision (un, deux ou trois mois);
• les motifs pour lesquels le médecin a signé la formule afin de maintenir votre admission en cure obligatoire.
• Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du médecin de maintenir votre admission en cure obligatoire, vous pouvez :
• en discuter avec le médecin et lui demander de changer votre statut à celui de malade en cure facultative (un malade en cure facultative peut quitter l'hôpital);
• demander à la Commission du consentement et de la capacité d'examiner la décision du médecin. La Commission peut décider si vous devez rester à l'hôpital.
• On utilise la Formule 16 pour demander une audience à la Commission. Lors de votre audience, vous pourrez vous faire représenter par un avocat ou vous représenter vous-même.
• Un conseiller en matière de droits peut vous aider à demander une audience à la Commission, à trouver un avocat ou à faire une demande d'aide juridique.
• Vous pouvez nous téléphoner, au 416 327-7000, de la région de Toronto, ou au 1 800 578-2343, de l'extérieur de la région de Toronto.

01/09/2005