Feuillets de renseignements

Incapacité de gérer ses biens

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• Le médecin a décidé que vous êtes incapable de gérer vos biens (finances).
• Gérer ses biens comprend des activités quotidiennes telles que l'achat d'aliments et le paiement du loyer et des comptes. Il est possible que vous ne soyez pas autorisé à accéder à votre compte bancaire ou à utiliser une carte de crédit. Le médecin ne croit pas que vous pouvez comprendre les renseignements qui sont pertinents à la gestion de vos biens.
• Le Tuteur et curateur public (un service du gouvernement) s'occupera de vos biens. Vos biens continuent de vous appartenir, mais le Tuteur et curateur public s'en occupera en votre nom.
• Le personnel devrait vous remettre un avis écrit (Formule 33, Avis au/à la malade).
• Lorsque vous quitterez l'hôpital, votre incapacité de gérer vos biens sera maintenue si le médecin signe une Formule 24 (Avis de prorogation).
• Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du médecin à l'effet que vous êtes incapable de gérer vos biens, vous pouvez :
• en discuter avec le médecin et lui demander de déterminer que vous êtes capable de gérer vos biens;
• demander à la Commission du consentement et de la capacité d'examiner la décision du médecin. La Commission peut décider si vous êtes capable ou non.
• On utilise la Formule 18 pour demander une audience à la Commission. Lors de votre audience, vous pourrez vous faire représenter par un avocat ou vous représenter vous-même.
• Un conseiller en matière de droits peut vous aider à demander une audience à la Commission, à trouver un avocat ou à faire une demande d'aide juridique.
• Vous pouvez nous téléphoner, au 416 327-7000, de la région de Toronto, ou au 1 800 578-2343, de l'extérieur de la région de Toronto.

01/09/2005